Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les ”Conditions Générales”) sont conclues entre DOVIRIS (”le Vendeur”) et toute personne physique non commerçante (”l’Acheteur”) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (ci-après dénommées ensembles les ”Parties”).
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. DOVIRIS se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre DOVIRIS et l’Acheteur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. 

Article premier - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par DOVIRIS, le Vendeur, auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.jardimagine.com, savoir :

  • Articles de décoration et d’aménagement du jardin, mobilier extérieur, serres, articles de loisirs de plein air, abris de jardin et jardins d’hiver, piscines et accessoires de piscine.

Ces produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur (les ”Produits”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Il est rappelé que ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DOVIRIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

2.1 Identification préalable de l’Acheteur

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur ” J’ai oublié mon mot de passe”. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.  

2.2 Enregistrement et validation de la commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne :

  • soit à partir du catalogue en ligne;
  • soit directement à partir des références des catalogues papier.

Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après respect des conditions de règlement mentionnées ci-dessous.
En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée le jour de la passation de la commande sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
La société DOVIRIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des fluctuations économiques des matières premières.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par DOVIRIS. Cette mesure demeure exceptionnelle. Les commandes spécifiques de l’Acheteur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de TRENTE (30) jours, à compter de leur date d’établissement. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’Acheteur après la livraison des produits commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

Le règlement peut être effectué par :

  • Carte bancaire par la saisie de vos données bancaires sur le bon de commande. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le montant des commandes réglé par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

Le VENDEUR utilise la technologie 3D-Secure pour renforcer la sécurité des transactions en ligne. Cette protection consiste à s’assurer que le paiement est bien ordonné par le véritable titulaire de la carte bancaire. Il s’agit d’une étape supplémentaire mais nécessaire pour la sécurité du paiement. Dans le cas où le CLIENT ne recevrait pas de mot de passe ou de code d’activation, le VENDEUR invite le CLIENT à se rapprocher de son établissement bancaire pour pouvoir finaliser sa commande.

  • Chèque bancaire, dûment complété, daté du jour de la commande, signé et libellé à l’ordre de DOVIRIS. Le numéro de la commande devra être indiqué au dos du chèque. Le chèque devra être expédié dans un délai de 10 jours suivant la commande et à l’adresse suivante :

DOVIRIS Service clients, BP 10, 43 Avenue Georges Clémenceau 85120 LA CHÂTAIGNERAIE. 
Si le chèque n’est pas reçu dans les 20 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée.

  • Paiement en 3 fois sans frais par carte bleue ou par chèque bancaire à partir de 250€ TTC d’achat et pour une durée ≤ à 3 mois.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Dans le cas d’une commande avec un conseiller, un acompte, dont le montant est égal à 30 % du prix total de la commande, est exigé au moment de la passation de la commande par le client. Cet acompte confirme l’engagement du client à acheter le produit spécifié et permet de couvrir une partie des coûts de fabrication et de personnalisation. 
En acceptant ces CGV, le client reconnaît et accepte que l’acompte serve à financer une partie de la fabrication et de la personnalisation de la serre, y compris la peinture selon les spécifications fournies par le client. Ces étapes de personnalisation rendent le produit unique et spécifiquement adapté aux besoins du client. 

Le client accepte qu’en raison de la nature personnalisée de la serre commandée (serres avec un vitrage d’épaisseur de 4 mm et plus), toute rétractation de sa part après le début du processus de fabrication et de personnalisation entraînera la perte de l’acompte versé et ce quelque soit le mode de commande. Cela reflète les coûts engagés par DOVIRIS dans la préparation de la commande spécifique du client, qui ne peut être réutilisée ou revendue à une autre partie. 

Les exceptions à cette politique de non-remboursement ne peuvent être appliquées dans les conditions particulières ainsi que dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion exclusive de DOVIRIS. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.  

Article 5 - Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine (hors Corse et Dom Tom) dans un délai de 10 jours à 8 semaines selon les produits (délai précisé par le vendeur lors de la commande) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison s’entend du dépôt du Produit devant le domicile de l’Acheteur ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. L’Acheteur sera donc en charge de la récupération, l’entreposage et la pose des Produits à son domicile.

Dans le cas des livraisons des piscines et des serres en verre 4 mm, nous contacterons les clients afin de valider l’accès. Si l’adresse de livraison n’est pas accessible par les véhicules des transporteurs, nous nous efforcerons de trouver une solution de livraison qui pourra engendrer un surcoût au client. 

Le transporteur contactera directement l’Acheteur afin de convenir d’une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu’aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée.
Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).
Dans l’hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur par email à l’adresse contact@jardimagine.com ou par téléphone au 02.51.69.35.75 afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 - Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état, dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du CLIENT sur le SITE accessible depuis son compte client. Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie du bon de commande, de la facture d’achat et du formulaire de rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l’Acheteur.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.jardimagine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 - Réserve de propriété

Le VENDEUR se réserve expressément la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. En cas de rejet de règlement ou de dépassement des délais convenus de règlement, le CLIENT devra restituer au VENDEUR, à ses frais, les PRODUITS impayés vingt-quatre (24) heures après la réception d’une mise en demeure. Le CLIENT s’engage, tant que la totalité du prix n’a pas été payée, à garder les PRODUITS en sécurité, à les assurer et à les identifier comme propriété du VENDEUR.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 - Montages et étanchéité au sol et contre les murs

Si nos équipes de pose ne sont pas en mesure d’effectuer le montage de votre serre parce que les supports (plots, longrine, chape, muret, mur d’adossement, ...) ne sont pas faits conformément aux instructions et plans communiqués, nous serons amenés à vous facturer avant un nouveau déplacement : 

  • Un forfait déplacement sur la base de 0,80 € / km, aller/retour, au départ de notre siège (85120 La Châtaigneraie) par véhicule.
  • Un forfait de 1380 € par jour de montage programmé avec le client par poseur. 

Ces éléments peuvent être revus à la baisse si nos équipes partent sur un autre chantier à proximité. 

D’autre part, nous n’effectuons pas et en conséquence ne garantissons pas l’étanchéité de votre serre tant au niveau du sol que contre un mur en cas d’adossement. 
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les serres adossées. Nous vous suggérons de faire appel à un professionnel qui souvent est le même que celui qui prépare les éléments de maçonnerie pour vous apporter une solution d’étanchéité. Nous recommandons notamment d’être vigilant sur l’étanchéité au niveau de la faîtière. Selon le support du mur, il s’agira d’adapter la meilleure solution. 
Lorsque le support au sol a une pente pour les eaux pluviales (jusqu’à 1 cm par mètre), la serre sera calée par nos équipes de montage. Ce calage entraînera l’apparition d’un espace entre le support et le bas de la base. Nos équipes de montage ne géreront pas l’étanchéité qui reste aussi sur ce cas précis du ressort et/ou de la compétence du client.

Article 13 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. 
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LA ROCHE SUR YON (85) seront compétents.

Article 15 - Acceptation de l’Acheteur - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DOVIRIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

ANNEXE - GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES Article L211-4 du Code de la consommation

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.